La revue de presse > Actualité
1 juin 2022
Les juteuses commissions des intermédiaires d’Orpea
Mediapart et Investigate Europe révèlent les manœuvres d’Orpea pour dissimuler des paiements à des intermédiaires dans des paradis fiscaux. Lors d’un rachat d’Ehpad qui intéresse la justice, l’ancien directeur du développement du groupe a touché 500 000 euros en Suisse.
1 juin 2022
Transparence : « Sur les représentants d’intérêts, on est très en retard », dénonce Didier Migaud, président de la HATVP
A l'occasion du rapport annuel de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Didier Migaud relève un problème concernant les représentants d’intérêt, soit le lobbying. On compte 2.391 entités inscrites au répertoire, qui sera élargi aux élus locaux au 1er juillet 2022. Il permet par exemple de savoir si un lobbyiste rencontre un parlementaire ou un cabinet. « Mais il est possible dans certaines circonstances de contourner complètement la loi », pointe le président de la HATVP, qui « ne comprend pas qu’un dispositif réglementaire permette de contourner la loi »… La faute au décret d’application de la loi Sapin 2. « Un critère d’initiative », de la part du lobbyiste, ainsi que la nécessité d’avoir « 10 actions de personnes physiques », précise Didier Migaud, limite la portée du décret en question. Autrement dit, des lobbyistes passent sous les radars. Par ailleurs, « les « gros » ont très peu d’actions à déclarer, car ils sont invités systématiquement ». Résultat, on arrive à « un paradoxe, où une entreprise comme Dassault déclare très peu » d’interventions, illustre le responsable de la HATVP. Il souligne qu’« au niveau de l’Union européenne, c’est beaucoup plus simple, on ne peut pas rencontrer (de parlementaires) si on n’est pas inscrit ».
31 mai 2022
L’ex-Miss France Sonia Rolland mise en examen pour un appartement offert par Omar Bongo : «Elle reconnaît avoir fait preuve de naïveté»
La lauréate du concours Miss France 2000 est devenue en 2003 propriétaire d’un appartement à Paris (XVIe). Financé de façon opaque, ce cadeau d’Omar Bongo fait partie des biens dits mal acquis par feu le président gabonais. Sonia Rolland concède avoir été naïve, mais conteste toute infraction. La justice lui reproche de s’être fait offrir, en 2013, un appartement dans le très chic XVIe arrondissement de Paris de la part d’Omar Bongo, le défunt président du Gabon. Un généreux cadeau dont elle aurait dû connaître le mode d’acquisition frauduleux, selon l’accusation. Cette mise en cause fait suite à la récente mise en examen, entre le 25 mars et le 5 avril dernier, de 4 des 54 enfants de l’ancien homme fort de Libreville pour les mêmes faits. Ils sont soupçonnés d’avoir sciemment bénéficié d’un patrimoine frauduleusement acquis par leur père. Cette enquête dite des « biens mal acquis », ouverte après la plainte déposée en 2008 par l’ONG Transparency International, connaît un sérieux coup d’accélérateur.
29 mai 2022
General Electric : 800 millions d’euros transférés de France vers des paradis fiscaux
C’est un fiasco industriel qui n’en finit plus. Sept ans après la vente de la branche énergie d’Alstom à General Electric, le bilan de la multinationale américaine en France est désastreux : 5 000 emplois supprimés, dont 1 400 rien que pour son usine de turbine de Belfort ; un savoir-faire technologique laissé à l’abandon ; une enquête préliminaire pour « prise illégale d’intérêts » contre Hugh Bailey, le directeur général de GE France… Et désormais, un scandale d’évasion fiscale. Selon l'enquête de Disclose, qui s’appuie sur des rapports d’audits indépendants et plusieurs documents comptables internes au groupe, la multinationale américaine aux 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires a mis en place un opaque montage financier entre son antenne française, la General Electric Energy Products France (GEEPF), et des filiales domiciliées en Suisse et dans l’état américain du Delaware. L’objectif : échapper au fisc en sortant de France plusieurs centaines de millions de bénéfices liés à la vente de turbines à gaz produites à Belfort.
27 mai 2022
Forte hausse des saisies et confiscations d'avoirs criminels en France
Pour fêter ses dix ans, l'Agrasc (Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) organisait une vente aux enchères exceptionnelle de biens saisis lors des enquêtes judiciaires. L'Agence, qui dépend des ministères de la Justice et du Budget, a connu une année 2021 record. Selon le rapport d'activité, qui vient d'être publié, les recouvrements nets se sont élevés à 468 millions d'euros, ce qui correspond à un total de 484 millions d'euros d'avoirs saisis l'an dernier, en hausse de 200 millions sur un an. Mieux, les confiscations - autrement dit les saisies confirmées par un jugement - se sont établies à 150 millions d'euros, presque le double du montant de 2020. «L'importance des encaissements tient pour l'essentiel au grand nombre d'affaires économiques et financières ayant entraîné des saisies de comptes bancaires pour des montants exceptionnels», précise le rapport. Il cite deux affaires du Parquet national financier, qui ont totalisé 45 millions d'euros, une au tribunal judiciaire de Toulon de 13 millions ou une escroquerie aux tests antigéniques instruite au tribunal judiciaire de Paris pour 10,5 millions. Plus inédit encore, un dossier de cybercriminalité a débouché sur la première vente aux enchères de crypto-monnaies (avant jugement) pour 23 millions d'euros.
24 mai 2022
McKinsey : perquisition au siège français du cabinet de conseil, soupçonné d’optimisation fiscale
Une perquisition est en cours au siège français du cabinet de conseil McKinsey. A quatre jours du premier tour de l’élection présidentielle, le parquet national financier (PNF) avait ouvert une enquête sur les pratiques fiscales de McKinsey pour le motif de « blanchiment aggravé de fraude fiscale ».
20 mai 2022
Risque d'espionnage : un fonctionnaire de la cybersécurité viré pour sa proximité avec la Chine et Huawei
Christian Daviot, l'ancien conseiller en stratégie de l'Anssi, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, a été licencié en 2020 pour ses liens jugés « sans équivoque » avec la Chine et l'entreprise de télécommunications Huawei.
20 mai 2022
Une préfète visée par la justice est candidate à la direction de l’ONF
La préfète de la région Centre-Val de Loire, Régine Engström, veut le poste de directrice générale de l’ONF. Mise en cause pour prise illégale d’intérêts, la candidature de cette haute fonctionnaire suscite un fort rejet des ingénieurs des ponts, eaux et forêts.
19 mai 2022
Le député PS de Charente Jérôme Lambert logé chez un bailleur social car « les loyers sont trop chers à Paris »
Le député Jérôme Lambert, tout juste désinvesti par la Nupes et désormais candidat dissident pour les élections législatives en Charente, vit dans un logement parisien de 95 m2 pour 971 euros par mois. « Être logé à ce prix-là à Paris, j’estime que c’est déjà cher », justifie l’élu qui n’y voit rien de « choquant ». Interrogé par Mediapart, un responsable de Paris Habitat confirme et dit découvrir la situation. « Nous vérifions scrupuleusement les attributions, encore plus après les périodes électorales, mais ce député a échappé à notre vigilance », explique-t-il. « Ce logement avait été attribué à sa compagne en 1997 et lorsqu’il s’est déclaré co-occupant, il n’a pas signalé ses revenus », ajoute-t-il, précisant que pour les logements intermédiaires, aucune enquête n’est menée par le bailleur social pour vérifier les revenus des occupants : « Nous allons immédiatement lui écrire pour demander une clarification. »
18 mai 2022
Le député Modem Michel Fanget reste candidat malgré une peine d’inéligibilité
Le député de la 4e circonscription du Puy-de-Dôme Michel Fanget (Modem) a indiqué avoir déposé sa candidature aux élections législatives malgré sa condamnation en appel mercredi à deux ans d’inéligibilité pour « complicité d’escroquerie » au préjudice de l’Assurance maladie. La cour d’appel de Riom (Puy-de-Dôme) a relaxé le député pour des faits de complicité d’escroquerie à l’encontre de Pôle emploi mais l’a condamné à 2000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité pour les mêmes faits au détriment de l’Assurance maladie, a indiqué son avocat Me Gilles-Jean Portejoie, accompagné de Me Mohamed Khanifar. Il est reproché au député, 72 ans, également médecin, d’avoir procuré des arrêts maladie à un proche en conflit avec les organismes sociaux.
18 mai 2022
McKinsey : le bureau du Sénat saisit le parquet pour « suspicion de faux témoignage »
Nouveau rebondissement dans l'affaire des cabinets de conseil, et plus spécifiquement sur l'aspect fiscal du dossier. Ce mercredi, dans un communiqué, le bureau du Sénat a annoncé avoir décidé «de saisir le parquet […] pour suspicion de faux témoignage» sur la situation fiscale du cabinet de conseil McKinsey en France. L'annonce de cet après-midi vient, en réalité, « lever une argutie procédurale », explique une source sénatoriale au Figaro. Le 25 mars, la commission d'enquête a voulu saisir le procureur, « car il est interdit de mentir » lors d'une audition, comme le rappelle l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Mais, précise cet article, « les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée ». Or, le courrier de saisine n'a été rédigé et envoyé au procureur que quelques jours après la publication du rapport, lorsque la commission d'enquête n'existait déjà plus : les textes interdisaient donc les poursuites, sauf si elles étaient requises par le bureau du Sénat. Ce qui a été validé ce jour, « à l'unanimité ».
18 mai 2022
Un scandale financier luxembourgeois menace Orpea
Mediapart et Investigate Europe révèlent l’existence d’une structure parallèle à Orpea, basée au Luxembourg, qui a accumulé 92 millions d’actifs et mené des opérations financières douteuses. Le géant français des Ehpad a porté plainte pour « abus de biens sociaux ». Depuis au moins treize ans, Orpea s’est appuyé, dans la plus grande discrétion, sur une société luxembourgeoise nommée Lipany. Laquelle a réalisé plusieurs opérations financières douteuses, et a récupéré, via sa quarantaine de filiales, 92 millions d’euros d’actifs dans quatre pays européens, dont la France. Il s’agit principalement de parts dans de nombreux Ehpad et cliniques gérés par Orpea. Officiellement, cette société implantée dans un paradis fiscal est totalement indépendante d’Orpea. Elle appartient à Roberto Tribuno, un comptable et conseiller fiscal qui a été le patron d’Orpea en Italie. L'enquête révèle aussi plusieurs opérations problématiques menées par des filiales de Lipany en lien avec Orpea. En Italie, deux structures ont été mises en cause dans des affaires d’évasion fiscale et de fraude aux financements publics. En France, Lipany a aidé Orpea à couvrir le versement d’une commission occulte de 700 000 euros à un intermédiaire, tandis que quatorze sociétés détenues par les deux groupes revendiquent dans leurs comptes officiels un avantage fiscal auquel elles n’ont pas droit. Le groupe Orpea soupçonne lui-même que des opérations menées avec la société luxembourgeoise auraient servi à détourner de l’argent.
15 mai 2022
Vosges : tourmente judiciaire autour des éoliennes de Belfays, dans le secteur de Saint-Dié
Le parc éolien du bois de Belfays est au cœur de problématiques judiciaires. Une enquête est en cours suite à un signalement du maire de Saâles et une plainte contre X, pour prise illégale d’intérêt, a été déposée par une association anti-corruption. Des Vosgiens seraient visés par cette plainte.
12 mai 2022
Martigues: la cocaïne qui mène aux HLM qui mènent aux marchés truqués
Tout commence par une cargaison de purée de bananes qui se révèle cacher un trafic international de drogue. Sur les bords de l’étang de Berre, l’enquête a conduit à d’incroyables révélations sur un système de corruption au sein de l’organisme de logements sociaux de la ville. Une affaire aux allures de polar marseillais qui fragilise la mairie, communiste depuis 1959.
11 mai 2022
Au Mali, Jean-Yves Le Drian convoqué par la justice dans une enquête pour « atteinte aux biens publics »
Dans un contexte de relations très tendues entre la France et le Mali, le ministre des affaires étrangères français, Jean-Yves Le Drian, est convoqué par la justice malienne dans le cadre d’une enquête portant sur une « atteinte aux biens publics et autres infractions », a fait savoir mercredi 11 mai un tribunal de Bamako. Un juge d’instruction du pôle économique et financier de Bamako « invite Monsieur Jean-Yves Le Drian à se présenter à son cabinet le lundi 20 juin 2022 pour affaire le concernant », précise la convocation, qui a été authentifiée à l’Agence France-Presse (AFP) par la justice malienne. Dans la soirée, le Quai d’Orsay a rapporté n’en avoir pas été informé. « Aucune notification ni information d’aucune sorte ne nous est parvenue par les canaux appropriés », a-t-il assuré. Une source judiciaire malienne a précisé que cette enquête faisait suite à la plainte d’une plate-forme de plusieurs associations de la société civile malienne, dénommée « Maliko » (« la cause du Mali »). « C’est une histoire d’attribution d’un marché de fabrication de passeports maliens à une société française [à laquelle] le fils de Le Drian serait lié », a ajouté cette source judiciaire.
11 mai 2022
Deux millions d’euros pour Djouhri : le géant Airbus est rattrapé par l’affaire Sarkozy-Kadhafi
L’un des fleurons de l’industrie européenne, le géant de l’aéronautique Airbus, est à son tour aspiré dans la tourmente de l’affaire des financements libyens. Un ancien cadre dirigeant du groupe, Édouard Ullmo, a été mis en examen mi-mars pour « complicité de corruption active », « corruption active d’agent public étranger (pour le compte d’Airbus) », « association de malfaiteurs » et « blanchiment » après la découverte de fonds occultes versés à l’intermédiaire sarkozyste Alexandre Djouhri sur un compte ouvert à Singapour, selon des informations de Mediapart. Les faits mis au jour par l’enquête de la juge d’instruction Aude Buresi portent sur la vente en 2006 de douze avions Airbus au régime de Kadhafi. Ces dernières années, des responsables d’Airbus ont démenti avec vigueur devant les enquêteurs le moindre versement d’argent pour Djouhri en marge du contrat libyen, même s’ils ont reconnu que l’homme d’affaires réclamait avec insistance une commission de 12 millions d’euros. Alexandre Djouhri a lui aussi toujours nié les faits, affirmant n’avoir jamais perçu de fonds du groupe Airbus en lien avec les avions vendus à Kadhafi.
11 mai 2022
La mairie de Puy-en-Velay accusée d’avoir truqué un marché public pour plaire à Laurent Wauquiez
Selon les informations du Canard enchaîné, mercredi 11 mai, l’actuelle mairie du Puy-en-Velay aurait truqué un marché de concession d’une halle gourmande pour ne pas déplaire à Laurent Wauquiez. Le Parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête. Il dispose de 58 enregistrements, réalisés clandestinement, dans le bureau du "service commerce de proximité" commun à la ville et à la communauté d’agglomération. Dans ceux-ci, le nom de Laurent Wauquiez est souvent cité comme étant "derrière" la procédure. C’est en tout cas ce que révèlent les enregistrements et témoignages recueillis par les enquêteurs: "Tu sais qui tu dois prendre et tu te démerdes pour qu’il soit pris…", "Le gars, là, il doit perdre parce que Wauquiez n’en veut pas", "Si ce n’était pas pipé d’avance, on ne serait pas dans ces situations-là", ou encore "Je préfère qu’on aille au tribunal plutôt que d’annoncer à Laurent Wauquiez que ça ne se passe pas comme prévu". Ces propos ont été tenus par la responsable du "service commerce", elle se serait régulièrement plainte à son supérieur et des collègues de la charge de travail importante induite par cette affaire, laissant sous-entendre qu’elle a reçu des instructions.
9 mai 2022
Affaire LVMH-Squarcini : François Ruffin veut faire le procès de la justice négociée
En décembre dernier, la justice parisienne a validé un accord – une CJIP donc – passé entre LVMH et le parquet pour des faits recouvrant deux paquets de délits présumés. Primo, des manœuvres occultes pour connaître le contenu d’une enquête pénale visant LVMH, déclenchée à l’initiative de son concurrent Hermès. Secundo, la surveillance, jusque dans sa vie privée, de François Ruffin mais aussi de la rédaction de son journal Fakir, basé à Amiens (Somme). Judiciairement, un homme, seize fois mis en examen et présumé innocent, fait aujourd’hui le lien entre ses deux volets du dossier : Bernard Squarcini, l’ancien chef des services secrets intérieurs sous Sarkozy, embauché au service de LVMH en 2013. Les avocats du député insoumis, Mes Laure Heinich et Benjamin Sarfati, ont demandé à la cour d’appel de Paris de juger comme excessif l’accord passé entre LVMH et la justice, mais aussi de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet à toute partie à un procès de contester le bien fondé d’une loi au regard de la Constitution. De manière générale, ils ont estimé que la CJIP violait plusieurs principes constitutionnels élémentaires, à commencer par celui de l’égalité devant la loi, arguant d’un flou sur le champ d’application de la disposition et d’une absence de tout recours possible pour les victimes constituées dans un dossier.
28 avril 2022
Affaire Dupond-Moretti : les syndicats de magistrats en appellent à la Commission européenne
Dans un courrier du 21 avril adressé à Ursula von der Leyen et Věra Jourová, respectivement présidente de la Commission européenne et commissaire en charge de la transparence et des valeurs, l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) dénoncent « la poursuite de procédures disciplinaires de nature à faire pression sur des magistrats chargés d’enquêtes sur des proches ou anciens clients d’Éric Dupond-Moretti », pointent le soutien apporté par Emmanuel Macron à son garde des Sceaux, citent des nominations problématiques de magistrats, et demandent à la Commission européenne d’intervenir pour que la France respecte l’indépendance de la justice.
28 avril 2022
Scandale Orpea : ouverture d'une enquête après le signalement du gouvernement
Après le scandale qui a suivi la sortie du livre de Victor Castanet, Les Fossoyeurs, c'est une nouvelle étape importante dans l'affaire Orpea. Jeudi, le parquet de Nanterre a indiqué avoir ouvert une enquête sur le groupe privé gestionnaire d'Ehpad, soupçonné de maltraitance institutionnelle et de détournements de fonds publics. Elle fait suite au signalement du gouvernement, le 28 mars dernier. L'État avait saisi la justice à la lumière de la double enquête administrative et financière accablante sur les pratiques du groupe qui avait confirmé des « dysfonctionnements graves » dans la gestion du groupe.
26 avril 2022
Affaire Orpea : un audit indépendant confirme l'usage abusif de fonds publics
Orpea a décidé de reporter au 13 mai la publication de ses résultats annuels, a annoncé le groupe mardi. Les premières conclusions de l'audit indépendant qu'il avait commandé sur la gestion de ses Ehpad confirment notamment que ses achats sur fonds publics donnaient lieu à un bénéfice indu sous forme de ristournes de fin d'année.
26 avril 2022
Thales mis en examen pour corruption : les investigations sont closes
Le groupe français de défense Thales SA a été mis en examen en janvier pour complicité de corruption active d’agent public étranger dans l’enquête sur des soupçons de versement de pots-de-vin en marge de la vente de sous-marins à la Malaisie en 2002, a-t-on appris mardi 26 avril d’une source proche du dossier. La juge d’instruction financière parisienne Aude Buresi a mis en examen le 18 janvier le groupe, qui « conteste avec la plus grande fermeté » les accusations, avant de clôturer neuf jours plus tard les investigations menées depuis mars 2010 dans cette affaire. Au total, neuf personnes physiques ou morales sont mises en cause dans cette enquête ouverte après une plainte pour corruption déposée fin 2009 par Suaram, une association anticorruption malaisienne. Autre mise en examen, la DCNI, poursuivie depuis septembre 2020 pour corruption active d’agent public étranger et complicité d’abus de confiance. La société a répondu que « les sous-marins ont été vendus à la Malaisie en 2002 par DCN International (DCNI), alors détenue à 100 % par l’État », et désormais filiale de Naval Group. « DCNI conteste la commission d’une quelconque infraction en lien avec la conclusion du contrat malaisien. » Le Parquet national financier doit désormais rendre ses réquisitions, avant une décision finale de la juge d’instruction sur un renvoi éventuel en procès des protagonistes.
22 avril 2022
L'ombre d'un conflit d'intérêt sur le projet de la future prison du Muy?
Selon Anticor, l’implantation de la future prison au Muy sur des terres agricoles serait le fruit d’un conflit d’intérêts au sein de Dracénie Provence Verdon agglomération. L’organisme a envoyé un signalement au Parquet de Draguignan. De son côté, Richard Strambio a lui aussi alerté le procureur. Au cours de leurs investigations, Jean Galli et Me Lavignac ont tous les deux estimé que l’implantation, a priori définitive au nord de la parcelle choisie, serait le fruit d’un conflit d’intérêts. « Parmi les propriétaires des 75 hectares figurent plusieurs entités au sud des Ferrières: il y a Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF Paca), mais aussi la SCP HortiFrance et la société civile agricole Riviera Plant Company », énumère l’avocate. « Or, quand on s’attarde sur les personnes derrière ces sociétés, on trouve Alain Samson comme président des deux sociétés », détaille Jean Galli. « Et chose plus intéressante encore, il se trouve que Frédéric Rannou est le directeur général de la société HortiFrance. » Jusqu’en septembre 2020, Frédéric Rannou était directeur général adjoint au sein de DPVa, en charge du pôle développement économique, de l’aménagement et du patrimoine. Fonction qu’il a quittée pour devenir…promoteur immobilier. C’est le 30 septembre 2020 qu’il a d’ailleurs pris ses fonctions de directeur général de la société Hortifrance.
22 avril 2022
La justice française émet un mandat d’arrêt international contre Carlos Ghosn
La justice française a délivré un mandat d’arrêt international contre Carlos Ghosn, ancien président-directeur général de l’Alliance Renault-Nissan (RNBV), dans le cadre d’une enquête instruite à Nanterre (Hauts-de-Seine), notamment pour abus de biens sociaux et blanchiment, a déclaré le parquet de Nanterre, vendredi 22 avril, confirmant des informations du Wall Street Journal.
21 avril 2022
« Biens mal acquis » : des enfants d’Omar Bongo mis en examen en France
Pour la première fois, entre le 25 mars et le 5 avril, le juge financier Dominique Blanc a successivement mis en examen Grâce (58 ans), Betty (55), Arthur (51) puis Hermine (53) – tous des enfants du défunt président gabonais Omar Bongo Ondimba – pour recel de détournement de fonds publics, de corruption active et passive et d'abus de biens sociaux. Après la mise en examen de la banque française BNP Paribas en mai 2021, c'est une nouvelle accélération dans cette enquête difficile et au long cours, déclenchée après une plainte en mars 2007. D'autres enfants, parmi les 54 de l'ex-allié historique de la France, pourraient suivre.
20 avril 2022
Procès Wendel : l'ex-président du Medef Ernest-Antoine Seillière condamné à 3 ans de prison avec sursis pour fraude fiscale
L'ancien président du Medef, Ernest-Antoine Seillière, a été condamné mercredi à Paris à trois ans de prison avec sursis et 37.500 euros d'amende, reconnu coupable d'avoir participé à une fraude fiscale en 2007 au sein de l'entreprise Wendel. L'ex-patron de la société d'investissement, Jean-Bernard Lafonta, s'est vu infliger quatre ans de prison avec sursis. Onze autres cadres et un ancien avocat fiscaliste ont été condamnés à des peines allant de l'amende avec sursis à de la prison avec sursis assorti d'une amende de 37.500 euros. Une quinzaine de dirigeants et cadres de Wendel avaient réalisé en mai 2007 un gain net total de 315 millions d'euros, soit 4,6% du capital de la société, issu d'un programme d'intéressement baptisé Solfur, sans être imposé. Pour le tribunal, ce bénéfice considérable, lié notamment à la montée en flèche de l'action Wendel entre 2004 et 2007, a été placé «artificiellement» sous un régime de «sursis à imposition», permettant de différer la taxation qui aurait dû atteindre un taux d'environ 30%. Les prévenus ont franchi la «frontière» entre «l'optimisation fiscale» et la «fraude fiscale», a notamment souligné la présidente, estimant qu'ils avaient «dévoyé» un dispositif légal, pensé par le législateur pour faciliter les restructurations d'entreprise et l'activité économique. Le tribunal est cependant resté en-deçà des réquisitions du parquet national financier (PNF), qui avait réclamé lors du procès en janvier et février quatre ans, dont deux ans ferme, à l'encontre du baron Seillière, ainsi que cinq ans dont trois ferme à l'encontre de Jean-Bernard Lafonta.
15 avril 2022
Affaire McKinsey, harcèlement au PNF… Jean-François Bohnert, un procureur trop tranquille
Le patron du Parquet national financier a tardé à lancer l’enquête contre le cabinet McKinsey, alors que l’affaire était sortie dans la presse. Une tendance à ne pas prendre la mesure des problèmes qui lui a déjà joué des tours.
12 avril 2022
Enquête pour «trafic d’influence»: Nikolaï Sarkisov, l’étrange ami russe de Nicolas Sarkozy
Fondateur du numéro 2 de l’assurance en Russie, un milliardaire a octroyé à l’ancien président un contrat de 3 millions d’euros qui intrigue la justice. Une enquête préliminaire menée par le PNF est ouverte depuis 2020. Selon la DGSI, l’homme d’affaires aurait eu des activités «en liaison avec la criminalité organisée».
6 avril 2022
Football : Michel Platini porte plainte contre le président de la Fifa Gianni Infantino pour "trafic d'influence actif"
Michel Platini s'attaque au président de la Fédération internationale de football (Fifa) Gianni Infantino. Mardi 5 avril, l'ancien dirigeant de la Confédération européenne a rendu public le dépôt d'une plainte à Paris contre Gianni Infantino, président de la Fifa, pour "trafic d'influence actif" et contre Marco Villiger, ancien directeur juridique de la Fifa, pour "complicité de trafic d'influence actif".
5 avril 2022
Ariège. La présidente et l'ancien directeur du syndicat des déchets en garde à vue
Une enquête est en cours sur des irrégularités au Smectom du Plantaurel, le principal acteur de la gestion des déchets dans le département de l’Ariège.
18 février 2022
Limoges : trois ans et demi de prison pour le fondateur de l'association Les Nez Rouges
Ce vendredi, le tribunal de Limoges a rendu son jugement concernant le fondateur de l'association Les Nez Rouges. Sébastien Buisson était jugé il y a un mois pour abus de confiance aggravé, accusé d'avoir détourné 243 000 euros de dons faits à l'association, dont le but était de distraire les enfants malades.
17 février 2022
Évasion fiscale : la France a fait une fleur à la famille Pinault
Le géant français du luxe Kering a subi un redressement d’au moins 210 millions d’euros en France pour son énorme montage d’évasion fiscale suisse. Mais Kering et son PDG François-Henri Pinault ont été bien traités par le fisc et la justice, alors même que le patron de la filiale Gucci a été condamné à six mois de prison avec sursis en Italie.
17 janvier 2022
Affaire Laporte-Altrad : un rapport de police renforce les soupçons de "trafic d'influence" et de "prise illégale d'intérêts"
Un rapport de police "accablant" souligne de nombreux éléments à charge contre le président de la Fédération de rugby Bernard Laporte et le président du club de Montpellier Mohed Altrad. Un procès doit avoir lieu "en septembre 2022".