La revue de presse
4 octobre 2022
Traitement des alertes : un décret décevant
C’est le point final qui manquait à la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte votée en février dernier : le décret venant préciser les modalités d’application de ce texte est paru ce 4 octobre 2022. Il liste notamment les autorités externes vers lesquelles les lanceurs d’alerte peuvent se tourner pour signaler et faire cesser les faits répréhensibles dont ils sont témoins. C’est la première fois que cette question du traitement des alertes est réellement prise en considération par une législation ad hoc. Mais sur ce volet, le résultat n’est pas à la hauteur des enjeux. Le décret réduit significativement l’ambition initiale de la loi, du fait du nombre restreint d’autorités désignées et de la faiblesse des moyens associés à leur mission. La Maison des Lanceurs d’Alerte regrette aussi l’absence d’autres autorités pertinentes, disposant d’une réelle expertise sur l’appréciation des risques, telles que la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique (HATVP), la commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) ou encore l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
3 octobre 2022
Affaire Dupond-Moretti : la Cour de justice de la République ordonne le renvoi en procès du garde des sceaux pour prises illégales d’intérêts
Un ministre en exercice renvoyé devant la Cour de justice de la République (CJR), c’est totalement inédit. Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, s’est vu signifier lundi 3 octobre par les magistrats de la commission d’instruction son renvoi devant cette juridiction pénale pour être jugé pour « prise illégale d’intérêts ». Ce délit est passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros. Cette décision de renvoi, qui clôt l’instruction ouverte en janvier 2021, est tout sauf une surprise. Mais elle risque de rendre la situation du garde des sceaux de plus en plus inconfortable.
3 octobre 2022
Alexis Kohler, secrétaire général de l'Elysée, mis en examen pour prise illégale d'intérêt
Le secrétaire général de l'Elysée, Alexis Kohler, a été mis en examen la semaine dernière pour "prise illégale d'interêts", a appris ce lundi franceinfo auprès du parquet national financier. Alexis Kohler a par ailleurs été placé sous le statut de témoin assisté pour "trafic d'influence". Une information judiciaire avait été ouverte le 23 juin 2020 pour "prise illégale d'intérêts", "trafic d'influence" et défaut de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), après une plainte de l'association Anticor, en lien avec l'armateur italien MSC.
3 octobre 2022
Soupçons d’emploi parlementaire fictif : un an avec sursis requis contre Jean-Christophe Lagarde
Le patron de l’UDI, Jean-Christophe Lagarde, est jugé pour « détournement de fonds publics ». Il est soupçonné d’avoir octroyé un emploi fictif d’assistante parlementaire à sa belle-mère entre mai 2009 et août 2010. Une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis a été requise ce lundi 3 octobre contre l’ancien député de Seine-Saint-Denis.
2 octobre 2022
Blanchiment d’argent : le site Winamax se brûle au jeu
Une enquête judiciaire montre que la plateforme de paris en ligne a violé plusieurs de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. L’entreprise n’a pas fait le moindre signalement à Tracfin pendant plus de sept ans.
30 septembre 2022
À Angers, Gilles Bourdouleix, le maire de Cholet, condamné pour outrages
Gilles Bourdouleix comparaissait ce jeudi 29 septembre devant les juges du tribunal correctionnel d’Angers (Maine-et-Loire). Le maire de Cholet devait notamment répondre d’outrages à l’encontre de fonctionnaires de l’Urssaf et de l’Inspection du travail. Il a été condamné.
30 septembre 2022
Dupond-Moretti et les juges : aux sources d’une haine magistrale
Le garde des sceaux est convoqué, le 3 octobre, devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, préalable à un probable procès pour prises illégales d’intérêts. Un document judiciaire accablant, que Le Monde a pu consulter, éclaire la genèse des conflits entre l’ex-avocat et la magistrature.
29 septembre 2022
Fraude fiscale à UBS : la Française Stéphanie Gibaud officiellement reconnue lanceuse d'alerte
À la fin des années 2000, elle avait contribué avec Nicolas Forissier - ancien responsable de l'audit interne - à dénoncer les pratiques de la banque suisse et au déclenchement d'une enquête en France sur un vaste système de fraude fiscale. Ancienne chargée du marketing événementiel au sein du groupe, elle avait été licenciée il y a plus de dix ans, le 21 janvier 2012, pour motif économique. Stéphanie Gibaud a saisi le Défenseur des droits, habilité à délivrer le statut de lanceur d'alerte créé par la loi Sapin II du 9 décembre 2016. L'institution indépendante, dont le rôle en matière de signalement d'alerte a été renforcé par une loi de mars 2022, a estimé que Stéphanie Gibaud pouvait « se prévaloir de la qualité de lanceuse d'alerte », selon un courrier adressé à Stéphanie Gibaud. C'est la première fois que le Défenseur français des droits rend un avis reconnaissant la qualité de lanceur d'alerte à une personne qui l'a saisi, au titre de ses nouveaux pouvoirs confiés par la loi du 21 mars 2022.
29 septembre 2022
Indre-et-Loire : le maire de Monnaie reconnu coupable de prise illégale d'intérêts
Le maire de Monnaie (Indre-et-Loire) Olivier Viémont a été condamné ce jeudi 29 septembre 2022 à 7.500 euros d'amende et un an d'inéligibilité pour prise illégale d'intérêts. La décision a été rendue par le tribunal correctionnel de Tours. Le tribunal comptabilise "quatre faits portant atteinte à la probité" commis sous le mandat d'Olivier Viémont. L'élu était poursuivi pour avoir attribué la sous-traitance d'un marché public de sa commune à l'entreprise dont il était le directeur général.
29 septembre 2022
L’ancien élu de Montluçon (Allier) Bernard Sistou renvoyé seul devant le tribunal pour prise illégale d’intérêts
Après quatre ans et demi d’instruction, l’ancien conseiller municipal de Montluçon Bernard Sistou (ex-Front de gauche) a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, où il devra répondre de prise illégale d’intérêts. Dans la même ordonnance, rendue cet été, le magistrat instructeur a ordonné un non-lieu à l’égard de l’ancien maire de Montluçon Daniel Dugléry (LR), qui avait également été mis en examen. Au cœur de l’affaire, des terrains situés sur la commune de Villebret, vendus par la ville de Montluçon en 2010 à Bernard Sistou, alors qu’il était conseiller municipal.
29 septembre 2022
Marie-Anne Barbat-Layani proposée par l’Elysée pour prendre la tête de l’Autorité des marchés financiers
Formée à Sciences Po Paris et l'ENA, elle rejoint la Direction générale du Trésor. De 2007 à 2010, elle rejoint la Fédération du Crédit agricole comme directrice générale adjointe chargée des finances des Caisses régionales et des affaires européennes. Elle est ensuite directrice adjointe au cabinet du Premier ministre François Fillon de 2010 à 2012, avant de rejoindre l'Inspection générale des finances de 2012 à 2014. Elle retourne dans le privé comme directrice générale de la Fédération bancaire française de 2014 à 2019. En 2014 elle entre aussi au conseil exécutif du Medef. En octobre 2019 elle est nommée secrétaire générale des ministères économiques et financiers. En 2022 elle est pressentie pour prendre la tête de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
28 septembre 2022
Cinq ans d'inéligibilité requis contre le président du Département du Var pour soupçons d'emploi fictif
Dans le dossier des soupçons d’emploi fictif à la mairie de Carqueiranne, le parquet de Toulon requiert ce mercredi une peine de cinq ans d'inéligibilité envers le président du Département du Var, Marc Giraud, et les trois autres prévenus dans ce dossier. Les réquisitions prévoient également l'exécution provisoire de cette peine, c'est à dire que même s'ils font appel, les prévenus ne pourront pas continuer leur mandat jusqu'à un nouveau procès. Le parquet demande aussi 50.000 euros d'amende et deux ans de prison dont un avec sursis pour tous les prévenus.
28 septembre 2022
Luc Rémont proposé par l’Elysée pour être le nouveau patron d’EDF
Polytechnicien, diplômé de l’ENSTA, il a partagé sa carrière entre haute fonction publique et secteur privé. Il commence son parcours à la Direction générale de l’armement, de 1993 à 1996, et la poursuit au Trésor, avant de servir tous les ministres de l’économie et des finances, entre 2002 et 2007, dans les cabinets de Francis Mer, Nicolas Sarkozy, Hervé Gaymard et Thierry Breton. Il travaille sur l’introduction en Bourse d’EDF en 2005. En 2007 il rejoint Bank of America Merrill Lynch dont il dirige la Banque de financement et d’investissement en France en 2009, ainsi que la filiale du Benelux, jusqu'en juillet 2014. Il supervise à ce titre la vente d’Alstom énergie à l’américain General Electric. En 2022 il est proposé par l’Elysée pour être le nouveau patron d’EDF.
27 septembre 2022
Aucune sanction réclamée contre Eliane Houlette, l’ex-cheffe du Parquet national financier
Aucune sanction disciplinaire n’a été réclamée, mardi 27 septembre, contre l’ancienne procureure nationale financière Eliane Houlette, même si le ministère public estime qu’elle a manqué à « son devoir d’impartialité » du fait de conflits d’intérêts passés. Devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le représentant de l’exécutif Paul Huber a estimé que ce manquement ne pouvait donner lieu à sanction. Les deux autres griefs qui lui sont reprochés, dont un lié à l’affaire des « fadettes », ne sont pas caractérisés, a estimé M. Huber.
27 septembre 2022
Campagne présidentielle de Valérie Pécresse : une enquête ouverte pour détournement de fonds publics
La campagne présidentielle de Valérie Pécresse fait l’objet d’une enquête préliminaire des chefs de détournement de fonds publics, ouverte le 26 septembre, selon les informations de BFMTV confirmées ce mardi par le parquet de Paris auprès de Libération. Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de-France, candidate des Républicains à la présidentielle, a perdu dès le premier tour de l’élection ne recueillant que 4,78 % des suffrages. Les investigations ont été confiées à la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE), précise à Libération le parquet de Paris. Dans un signalement adressé le 19 avril au parquet de Paris quand il était encore conseiller régional EELV d’Ile-de-France, Julien Bayou alertait sur la mobilisation présumée de moyens de la région au service de la campagne de Valérie Pécresse.
27 septembre 2022
Joëlle Kérivin, l’ex-directrice de la Folle journée de Nantes, renvoyée devant le tribunal
Dans ce dossier financier, elle devra répondre d’abus de biens sociaux, abus de confiance et de détournement de fonds publics, jeudi 17 novembre, devant le tribunal correctionnel de Nantes (Loire-Atlantique).
27 septembre 2022
Les influents et très coûteux consultants d’EDF
L’ancien PDG Henri Proglio et une quarantaine de conseillers – parmi lesquels Loïk Le Floch-Prigent, l’ex-ministre Claude Allègre ou l’ex-secrétaire d’Etat Jeannette Bougrab – sont menacés par le Parquet national financier d’un procès pour avoir signé des contrats sans appel d’offres. Avec, à la clé, des millions d’euros publics.
- Actualité
- 75 - Paris
- Stéphane Fouks
- Henri Proglio
- Alexandre Medvedowsky
- Pierre Bédier
- Alain Bauer
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- Claude Allègre
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- Laïd Sammari
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- Valérie Terranova
- Parquet National Financier (PN...
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27 septembre 2022
Les nouvelles liaisons dangereuses de Sarkozy avec le Qatar
Un rapport de la police anticorruption montre que Nicolas Sarkozy aurait fait financer a posteriori par le Qatar, en 2011, des prestations de communication réalisées par le publicitaire François de La Brosse pour sa campagne électorale de 2007, puis pour l’Élysée. Aucune d’entre elles n’avait été facturée.
27 septembre 2022
PSG : un réseau occulte d’ex-policiers au service du club dans le collimateur de la justice
Trois hommes, dont deux anciens policiers et un ancien salarié du PSG, ont été placés en garde à vue ce mardi dans les locaux de la DGSI et de l’IGPN, dans le cadre d’une enquête tentaculaire portant sur des monnayages d’informations pour diverses institutions, dont le club parisien.
27 septembre 2022
Soupçons de favoritisme à Grenoble : Eric Piolle ménagé par le parquet
Soulagement pour Eric Piolle : le procureur de la République de Valence a demandé aux juges de ne pas le condamner à l’issue du procès qui s’est tenu lundi et ce mardi au tribunal correctionnel de Valence. Le maire de Grenoble comparaissait pour soupçon de favoritisme lors de l’attribution de deux contrats d’organisation d’une partie de la fête grenobloise des Tuiles, en 2015 puis en 2016, à une association culturelle dont le codirecteur artistique avait soutenu la campagne électorale victorieuse de 2014 d’Eric Piolle.
26 septembre 2022
Cabinets de conseil : même médiocres, les missions des consultants pour l’Etat ne sont pas remises en question
Alors que le travail des consultants du privé embauchés par l’Etat n’est pas toujours au niveau, l’administration le valide presque automatiquement, selon des fiches d’évaluation auxquelles « Le Monde » a eu accès.
26 septembre 2022
Monnaie : jugé pour prise illégale d’intérêts, le maire risque trois ans d'inéligibilité
Le maire de Monnaie, Olivier Viémont, est soupçonné d’avoir signé des documents en faveur de l’entreprise qu’il dirigeait, pour des travaux publics. Jugé mardi 20 septembre 2022 à Tours, il risque 5 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Entre 2017 et 2020, le maire de Monnaie a apposé sa signature par deux fois, pour autoriser la sous-traitance d’un marché public. L’entreprise qui en bénéficie, c’est celle qu’il dirige. Le conflit d’intérêt semble alors évident.
26 septembre 2022
UBS : quand Bercy se refuse à indemniser une lanceuse d’alerte
Sans Stéphanie Gibaud, il n’y aurait pas eu de scandale UBS. Alors que l’État a récupéré des milliards grâce à ses informations permettant de mettre fin à l’évasion fiscale de la banque suisse, le ministère des finances se refuse à l’indemniser. Le tribunal administratif lui a demandé de reconsidérer sa position. Bercy a fait appel.
23 septembre 2022
Chantage à la « sextape » à Saint-Etienne : mis en cause dans l’affaire Perdriau, l’adjoint Samy Kéfi-Jérôme annonce sa démission
Samy Kéfi-Jérôme, un des adjoints du maire de Saint-Etienne (Les Républicains) mis en cause dans l’affaire de chantage politique à la « sextape » qui secoue la ville depuis la fin d’août, a annoncé vendredi 23 septembre avoir démissionné de ses mandats à la ville et à la métropole de Saint-Etienne. Dans la tourmente depuis les confessions d’un ancien proche de la municipalité sur un « barbouzage de mœurs » remontant à 2015, le maire Gaël Perdriau (LR) a pour sa part décidé jeudi de déléguer ses fonctions représentatives à la métropole et à la mairie dans un souci de retour à la « sérénité ». En début de semaine, l’élu de 50 ans avait déjà limogé son directeur de cabinet, également sous le feu des critiques à cause de son rôle présumé dans le chantage.
23 septembre 2022
Évasion fiscale : l’Italie a offert 748 millions d’euros à la famille Pinault
Kering était poursuivi en France et en Italie pour un gigantesque montage d’évasion fiscale, révélé en 2018 par Mediapart et l’EIC, qui a permis au groupe d’éluder au moins 2,5 milliards d’euros d’impôts. Le groupe localisait artificiellement, dans une société suisse nommée LGI, les profits de ses principales marques de luxe, dont les italiennes Gucci et Bottega Veneta, et les françaises Yves Saint Laurent et Balenciaga. Des documents confidentiels montrent que le fisc italien a consenti au groupe français Kering, dirigé par François-Henri Pinault, un énorme rabais de 748 millions d’euros sur le redressement qui a soldé l’affaire d’évasion fiscale de sa filiale Gucci.
23 septembre 2022
La Cour de cassation face aux conséquences des délais excessifs de certaines procédures pénales
C’est peu de dire que la décision que la Cour de cassation sur la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable est attendue. Au-delà de l’affaire de corruption dite de la chaufferie de la Défense, examinée jeudi 22 septembre par la chambre criminelle, le sort de plusieurs procédures de criminalité organisée, de corruption ou de fraude fiscale que des tribunaux ont refusé de juger en dépend. Selon la jurisprudence de la cour suprême de l’ordre judiciaire, la sanction d’une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable est une indemnisation du préjudice subi par les parties. Le Conseil d’État applique le même raisonnement aux procédures de la justice administrative, tandis que le Conseil constitutionnel n’a jamais consacré le droit à être jugé dans un délai raisonnable.
23 septembre 2022
Quatre élus creusotins poursuivis pour prise illégale d’intérêts
Trois anciens (et un actuel) conseillers municipaux du Creusot sont poursuivis pour prise illégale d’intérêts au tribunal correctionnel de Chalon où ils seront audiencés le 17 mars prochain. En cause ? Des subventions d’associations votées en leur présence alors qu’ils avaient tous les quatre un intérêt dans les structures (parc des Combes et LCI).
22 septembre 2022
Le Rocher Mistral porte plainte pour harcèlement et abus de pouvoir contre le maire de La Barben
Le parc à thème du Rocher Mistral a déposé plainte pour harcèlement, abus de pouvoir et prise illégale d'intérêt contre Franck Santos, le maire de La Barben (Bouches-du-Rhône). Les responsables dénoncent des altercations récurrentes avec l'élu depuis son élection il y a deux ans. L'édile réside à quelques mètres du Rocher Mistral qui accueille près de 100.000 visiteurs par an. "Le Rocher Mistral ne peut plus accepter qu’un élu, au seul motif que sa maison se situe à proximité du parc Rocher Mistral, utilise ses pouvoirs de maire pour mettre en péril ce projet culturel et les 140 emplois qu’il représente aujourd’hui", fustige le parc dans un communiqué.
21 septembre 2022
Affaire des « fadettes » : aucune sanction disciplinaire réclamée contre le vice-procureur du PNF
Aucune sanction disciplinaire n'a été réclamée mercredi contre le vice-procureur du parquet national financier (PNF) Patrice Amar, un des magistrats visés par des poursuites disciplinaires à la suite des enquêtes administratives demandées par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Le directeur des services judiciaires (DSJ), Paul Huber, a demandé, au nom de la Première ministre, à la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de dire que Patrice Amar avait commis des "fautes" mais "qu'il n'y a pas lieu de prononcer une sanction". Le CSM mettra sa décision en délibéré après les plaidoiries de la défense.
21 septembre 2022
Procès en appel de la Couronnerie : 18 mois de prison ferme requis contre Jean-François Bordat
Trois ans de prison, dont 18 mois ferme, et une amende de 40.000 euros ont été requis, ce mercredi devant la cour d'appel d'Orléans, à l'encontre de Jean-François Bordat - l'ancien directeur de la Couronnerie, l'entreprise d'insertion de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, qui emploie notamment des travailleurs handicapés. Jean-François Bordat comparaissait depuis ce mardi pour corruption, détournement de fonds publics, et abus de confiance, il avait été licencié pour faute lourde en 2013.
21 septembre 2022
Une enquête libyenne confirme que Sarkozy a « demandé » à Kadhafi un financement
Selon des éléments obtenus par la justice française, l’ancien dignitaire Bachir Saleh a confirmé à des magistrats libyens que Nicolas Sarkozy avait personnellement sollicité auprès de Mouammar Kadhafi un financement de sa campagne présidentielle. Deux autres fonctionnaires du régime ont témoigné dans le même sens.
20 septembre 2022
Le sauvetage de « Libération » en 2014 au cœur d’une enquête judiciaire
En 2014, Libération est au bord du gouffre. A quelques jours du dépôt de bilan, le quotidien survit grâce à Bruno Ledoux, bailleur, puis actionnaire du journal, dont il a conçu le sauvetage financier. Huit ans plus tard, cet épisode est au cœur d’une enquête du Parquet national financier (PNF) pour des faits de fraude fiscale aggravée, blanchiment de ce délit et abus de biens sociaux, ouverte en 2016 à la suite d’une saisine du fisc français, d’après une information confirmée par le PNF au Monde.
20 septembre 2022
Près de Chartres, les largesses d’un maire interrogent la justice et la chambre régionale des comptes
Un rapport de la chambre régionale des comptes révèle le versement de « compléments de rémunération indus » à la chargée de communication de la ville de Luisant, également compagne du maire. Une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics » et « recel » a été ouverte.
19 septembre 2022
Affaire Vignon : Laurence Arribagé renvoyée devant le tribunal
L’adjointe au maire de Toulouse, Laurence Arribagé, va être jugée dans les prochains mois devant le tribunal correctionnel de Paris. Après une instruction de près d’un an, le juge d’instruction Vincent Lemonier a estimé le dossier suffisamment étayé pour ordonner le renvoi de la présidente des LR 31 pour recel de dénonciation calomnieuse, recel de prise illégale d’intérêt et recel de violation du secret professionnel dans l’affaire Vignon-Arribagé. Laurence Arribagé avait été mise en examen le 13 décembre 2021 et placée sous contrôle judiciaire. Députée Les Républicains de la 3e circonscription de Haute-Garonne de 2014 à 2017, l’élue municipale est soupçonnée d’avoir été la principale bénéficiaire d’une cabale montée contre la candidate LREM et actuelle députée Corinne Vignon pour la déstabiliser lors des législatives 2017.
18 septembre 2022
Soupçons d’emploi fictif : un an de prison avec sursis requis contre le maire de Bagnolet
Tony Di Martino était jugé ce vendredi pour détournement de fonds publics, de même qu’un ex-directeur général des services et qu’une ancienne chargée de mission. Leurs avocats respectifs ont tous plaidé la relaxe. Le jugement sera connu le 28 octobre.
16 septembre 2022
Arbre aux hérons à Nantes. Anticor questionne l’impact financier de l’abandon du projet
En janvier 2022, Anticor 44 alertait, « dans un souci de transparence » sur l’éthique du financement de l’Arbre aux hérons, sculpture monumentale portée par la Métropole. Les questions concernaient la mise en concurrence de certains lots de ce projet et le mécénat mis en place par le biais du Fonds de dotation. Quelques mois plus tard, au printemps, l’association anti-corruption adressait un nouveau courrier fin avril à Nantes métropole sur un « dépassement non prévu et non débattu de 250 % » concernant un deuxième marché d’assistance et d’expertise juridique. Ce jeudi 15 septembre, l’abandon du projet annoncé par la maire de Nantes Johanna Rolland, suscite de nouvelles interrogations pour l’association qui insiste par ailleurs sur le fait qu’elle ne « se prononce sur l’opportunité de l’arrêt de l’Arbre aux hérons mais se pose des questions sur les conséquences de cet arrêt ».
16 septembre 2022
Dominique Pon rejoint Docaposte
L'ex-responsable ministériel du numérique en santé, Dominique Pon, va rejoindre Docaposte, filiale du groupe La Poste, en tant que directeur général adjoint et membre du comité exécutif, a annoncé l'entreprise le 15 septembre.
16 septembre 2022
EDF : des ex-responsables et des consultants menacés d'un procès pour des contrats litigieux
La société EDF, son ancien PDG Henri Proglio, un ancien cadre et une quarantaine de consultants attendent que le parquet décide s'ils seront jugés ou non pour des contrats litigieux entre 2010 et 2016, a appris mardi l'AFP de source proche de l'enquête. À l'issue d'une enquête préliminaire commencée le 8 septembre 2016, le parquet national financier (PNF) a estimé que l'infraction de favoritisme pouvait être retenue contre EDF, son ancien PDG Henri Proglio (2009-2014) et un ancien secrétaire général, Alain Tchernonog, selon une note de synthèse datée du 14 février et consultée par l'AFP.
15 septembre 2022
Affaire France Pierre : le parquet demande le renvoi en correctionnelle de tous les protagonistes
Le 18 juillet, le parquet de Paris a rendu ses réquisitions dans le dossier France Pierre, titanesque affaire de corruption s’articulant autour de l’ancien préfet Alain Gardère et de l’entrepreneur Antonio De Sousa. Des non-lieux partiels ont été requis mais le ministère public estime que quinze personnes physiques et deux entreprises doivent être jugées.
15 septembre 2022
Condamné par le tribunal, le maire de Saint-Martin-de-Boscherville est inéligible pendant cinq ans
Le maire de Saint-Martin-de-Boscherville, Thierry Chauvin, était poursuivi pour prise illégale d’intérêts dans l’attribution de marchés publics. Il a été condamné, jeudi 15 septembre 2022, par le tribunal correctionnel de Rouen, à une amende de 10 000 € et une peine d’inéligibilité de cinq ans. L’ancien gérant de l’entreprise favorisée par cette prise illégale d’intérêts a également été condamné à 2 000€ d’amende dont 1 000€ avec sursis et un an d’inéligibilité. Thierry Chauvin a déjà indiqué qu’il comptait interjeter appel.
15 septembre 2022
Faux tracts électoraux : le député LR Ian Boucard devant la cour d'appel de Besançon
Le député Ian Boucard à nouveau devant la justice. L'élu Les Républicains du Territoire de Belfort doit être jugé une nouvelle fois au sujet de tracts faussement imputés à La France insoumise et au FN, qui appelaient à voter contre Christophe Grudler, son adversaire lors des législatives de 2017.
15 septembre 2022
Le juge Levrault n’a pas commis de faute disciplinaire en dénonçant la justice de Monaco
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a blanchi, jeudi 15 septembre, de tout manquement disciplinaire l’ex-juge d’instruction à Monaco Edouard Levrault. C’est l’épilogue d’un affrontement engagé, en juin 2020, par l’actuel ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, alors avocat du responsable de la police judiciaire monégasque mis en examen par ce magistrat français lorsqu’il était détaché dans la Principauté. Il avait annoncé par voie de presse des poursuites pénales et disciplinaires à la suite de propos tenus dans une émission de France 3 par M. Levrault, évincé un an plus tôt de la justice monégasque tandis qu’il menait une instruction sur une affaire impliquant des proches du prince Albert.
15 septembre 2022
Lot-et-Garonne : quatre élus de Sainte-Colombe-en-Bruilhois reconnus coupables de prise illégale d’intérêt
À la suite d’une enquête des policiers du SPRJ Agen, les quatre élus avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d’intérêts à la suite d’une plainte déposée fin 2014 par Joseph Bonotto, l’un des opposants à la TAG, le Technopole Agen-Garonne rive gauche de la Garonne. Début 2021, le quatuor avait été relaxé par les juges. Les services du procureur de la République avaient fait appel de la décision correctionnelle, considérant qu’il ne pouvait y avoir prescription de l’infraction entre 2008 et 2011.
15 septembre 2022
Soupçon d’emploi fictif à Palavas : l’affaire renvoyée
L’audience qui devait avoir lieu ce jeudi 15 septembre au tribunal correctionnel de Montpellier concernant un soupçon d’emploi fictif à la mairie de la Palavas a été renvoyée en février. Pour rappel, les enquêteurs de la police judiciaire soupçonnent Noël Ségura, ancien maire de Villeneuve-les-Maguelone (2008 - 2020) mais aussi employé de la mairie de Palavas depuis trente-sept ans, d’avoir bénéficié d’un emploi fictif durant la période juillet 2016 - fin 2019. Du même coup, Christian Jeanjean, maire de Palavas-les-Flots depuis 33 ans, est soupçonné de lui avoir accordé ce supposé emploi fictif. Les deux contestent les faits.
14 septembre 2022
« Rafale Papers » : les juges se heurtent au mur du secret-défense
Les policiers de l’OCLCIFF, l’office anticorruption de la police judiciaire, ont discrètement perquisitionné, en février dernier, le siège de Dassault Aviation à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), à la demande des juges d’instruction Virginie Tilmont et Pascal Gastineau. Sollicité, Dassault n’a pas répondu. Depuis un an, les deux magistrats mènent une enquête judiciaire portant notamment sur des soupçons de « corruption », de « trafic d’influence » et de « favoritisme » sur ce gigantesque contrat d’État à État de 7,8 milliards d’euros, signé en 2016 sous la présidence de François Hollande. Mais quatre mois après la perquisition chez Dassault, les juges d’instruction se sont heurtés à un obstacle majeur : le secret-défense. Selon Mediapart, les ministres des armées et des affaires étrangères ont refusé, en juin dernier, de déclassifier les documents confidentiels que leur avaient demandés les magistrats sur la vente des Rafale à l’Inde, après deux avis négatifs rendus par la Commission du secret de la Défense nationale (CSDN), publiés au Journal officiel.
14 septembre 2022
Affaires classées, dossiers sensibles en attente: quand le Parquet national financier patine
Le PNF, cette nouvelle juridiction supposée être le «phare dans la nuit» – selon un magistrat – de la justice dans la répression de la délinquance en col blanc aurait, pour nombre d’observateurs, perdu de ses feux. Un ancien de la maison liste une série de faits qui posent question. Une succession de classements sans suite, des dossiers visant principalement des élus, par exemple, n’a pas été comprise. Autre sujet d’étonnement dans le petit monde des spécialistes des affaires économiques et financières : la manière dont le PNF recourt à la justice « négociée » avec les entreprises – on parle alors de Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Les magistrats de l’USM, le syndicat majoritaire dans le corps, sollicités par la mission d’information de l’Assemblée nationale chargée de dresser un bilan de la loi de 2013, avaient signalé qu’il n’y a eu « en réalité que très peu de poursuites contre des personnes physiques » dans ce cadre.
14 septembre 2022
Arnaques à la formation : les influenceurs en roue libre
Depuis sa libéralisation en 2019, le « compte personnel de formation » (CPF) est devenu un produit presque comme les autres. Les influenceurs le vendent, de story en story, et s’affranchissent souvent des règles. Quand ils ne promeuvent pas carrément des formations douteuses.
14 septembre 2022
Les accusations de Matignon contre l’ex-cheffe du Parquet national financier se dégonflent
Une semaine avant qu’Eliane Houlette, à la tête du PNF au moment de l’affaire «des fadettes», ne soit jugée par l’organe disciplinaire des magistrats, un rapport relativise sensiblement les accusations de possibles conflits d’intérêts et de problèmes de management. La cheffe du PNF à l’époque des faits, Eliane Houlette, retraitée depuis 2019, sera jugée à la demande de Matignon les 26 et 27 septembre par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’organe disciplinaire des juges. La quasi-condamnation a priori de la magistrate par l’exécutif, qui avait saisi le CSM alors même qu’une inspection interne avait conclu que «les magistrats du PNF ont agi dans le cadre de la loi», selon les propres mots du Premier ministre Jean Castex, ressemblait fort à du harcèlement. «Tous les moyens sont bons pour faire pression sur les magistrats et multiplier les poursuites disciplinaires, peu important que des fautes soient établies ou non !» avait déploré l’USM, syndicat majoritaire chez les juges.
13 septembre 2022
Affaire Sitbon et des « chargés de mission » : perquisition à la région Auvergne-Rhône-Alpes
Mardi 13 septembre, des enquêteurs du Parquet national financier (PNF) se sont présentés au siège de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le quartier de la Confluence. L’opération avait lieu dans le cadre d’une enquête préliminaire, ouverte en 2020 et portant sur la rémunération d’Ange Sitbon et sur les effectifs des collaborateurs de cabinet du président de la collectivité, Laurent Wauquiez, ainsi que l’a confirmé à Mediacités la secrétaire générale du PNF. Dans un rapport sur la gestion de la Région entre 2015 et 2018, les magistrats de la Chambre régionale des comptes (CRC) s’étaient émus du salaire d'Ange Sitbon, mirobolant pour un poste qui « avait vocation à être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ». Après signalement des faits au parquet de Lyon, celui-ci avait indiqué avoir transmis le dossier à l’institution judiciaire chargée de traquer la délinquance financière pendant l’été 2020. Selon l’association anticorruption Anticor, le cas Sitbon pourrait s’apparenter à « un détournement de fonds publics ».
12 septembre 2022
Appel d’offres truqué et petits arrangements entre amis à la mairie de Forbach
Alexandre Cassaro, le maire Les Républicains de Forbach aurait, selon Streetpress, embauché sa compagne et truqué un appel d'offres. Pas vraiment la politique « exemplaire » qu’il promettait de mener au lendemain de son élection.