19 septembre 2024

Contrôle des mobilités professionnelles : la Haute Autorité examine désormais le risque d’influence étrangère

Pour la première fois depuis la promulgation de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, la Haute Autorité publie des avis relatifs aux projets de mobilité professionnelle de responsables publics pour lesquels elle apprécie le risque d’influence étrangère.

Source : Contrôle des mobilités professionnelles : la Haute Autorité examine désormais le risque d’influence étrangère (www.hatvp.fr)