11 janvier 2024
Les magistrats du parquet veulent une réforme de leur statut
La conférence nationale des procureurs de la République réclame l’inscription dans la constitution de la réforme visant à renforcer l’indépendance des magistrats du ministère public vis-à-vis du pouvoir exécutif en ce qui concerne leur mode de nomination et leur procédure disciplinaire.
Source : Les magistrats du parquet veulent une réforme de leur statut (www.ouest-france.fr)
Ministère de la justice
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